Conditions générales de vente et d'utilisation

La vente des séjours proposés par roca immobilier est régie par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Les conditions générales de ventes des séjours commercialisés par ROCA IMMOBILIER sont à votre disposition dans leur intégralité sur simple demande. A ces conditions générales s’ajoutent les conditions particulières ci-dessous détaillées. L’inscription à l’un des séjours proposés par ROCA IMMOBILIER implique l’acceptation de ces conditions.

NOS CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
ACOMPTE : La réservation ne sera effective qu’après le versement d’un acompte correspondant au minimum à 25 % du montant du dossier de réservation.
SOLDE : le solde devra nous parvenir au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.
Sans réception de votre solde 30 jours avant votre arrivée, et si l’acompte a été réglé par carte bancaire, nous débiterons automatiquement celui-ci sur cette même carte.
PRODUITS PROPOSES : Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques des produits et séjours proposés, ainsi que de toutes les informations et conditions contenues dans la brochure, la proposition ou le bulletin d’inscription fournis préalablement à la réservation.
Compte tenu des contraintes techniques liées à l’établissement des brochures, sites internet et des éventuelles modifications pouvant intervenir dans la nature et l’importance des équipements compris dans les prestations, roca immobilier fera tout son possible pour en informer le client, au plus tard, le jour de la réservation.
PLAN PREVENTION DES RISQUES (PPR) : La commune de Châtel étant couverte par un plan de prévention des risques naturels, l’immeuble où vous séjournerez, peut être concerné par un risque naturel. Suivant les termes des art. L.125-5 et R 125-3 à 27 du code de l’environnement, vous pouvez consulter la fiche signalétique sur le site : http://www.mairiedechatel.fr/fr/environnement/urbanisme/pprn.html
Mairie de Chatel
http://www.mairiedechatel.fr
http://mairiedechatel.fr/ mairie de Châtel. Mairie de Chatel. Mairie de Chatel. http://mairiedechatel.fr/

DUREE DU SEJOUR : Par principe, les séjours s’entendent du SAMEDI au SAMEDI ; cependant à certaines périodes des variantes sont envisageables. La durée des séjours ne pourra être modifiée qu’avec l’accord écrit de ROCA IMMOBILIER
PRIX : Les prix sont donnés en Euros T.T.C. ROCA IMMOBILIER agissant en tant qu’organisateur, des éléments tels que le montant de la caution, la taxe de séjour etc... peuvent varier suivant les hébergeurs ou les prestataires de services.
TAXE DE SEJOUR : En vigueur à la station.
REMISE et RESTITUTION DES CLES : La remise des clés s’effectue chaque samedi entre 16H00 et 19H00 en saison d’hiveret entre 16H00 et 18H00 en saison d’été et inter saison. Les appartements, chalets odoivent impérativement être libérés le samedi suivant avant 10H00.
En cas d’arrivée tardive ou différée, nous vous demandons de prendre impérativement contact avec l'agence immobilière afin de lui préciser les modalités de votre arrivée. Toute arrivée en dehors des heures ou jours prévus doit faire l’objet d’un accord spécial avec l’hébergeur ou son représentant, faute de quoi ROCA IMMOBILIER ne saura être tenu pour responsable.
ASSURANCE R.C. : ROCA IMMOBILIER a souscrit une assurance en responsabilité civile auprès de GRITCHEN AFFINITY – BP66048 – 18024 BOURGES CEDEX.
ASSURANCE : ROCA IMMOBILIER dégage toute responsabilité en cas de vol, cambriolage, incendie…, dans les lieux loués. Le client est tenu de s’assurer contre les risques locatifs de toutes natures occasionnés durant son séjour et susceptibles d’engager sa responsabilité. ROCA IMMOBILIER se réserve le droit d’exiger la production d’une attestation d’assurance couvrant les locaux loués.
RESILIATION : À défaut de paiement aux échéances prévues dans le contrat, la résiliation de celui-ci interviendra de plein droit.
CONDITIONS D’ANNULATION : En cas d’annulation, le client doit obligatoirement informer ROCA IMMOBILIER par écrit.
En cas d’annulation : Le client reste tenu au paiement du solde du loyer.
- Si l’annulation intervient à plus de 30 jours de la date d’arrivée : le montant de l’acompte sera conservé par roca immobilier et le client reste tenu au paiement du solde du loyer.
- Si l’annulation intervient à moins de 30 jours ou en cas de non présentation : l’intégralité des sommes versées sera conservée par ROCA IMMOBILIER.
Nous vous précisons que sauf accord préalable de roca immobilier, toute modification du séjour de quelque nature que ce soit, sera traitée comme une annulation et entraînera des frais identiques.
ASSURANCE ANNULATION : Pour vous, roca immobilier a prévu la possibilité de souscrire une assurance garantissant l’annulation et l’interruption de séjour, en même temps que votre réservation. Nous vous en recommandons la souscription.
CONTESTATIONS, RECLAMATIONS, LITIGES : Attentifs au bon déroulement de votre séjour, toute contestation, réclamation ou litige devra être adressé à nos bureaux, dans un délai maximum de 24H après votre arrivée, afin de nous permettre d’intervenir. Seuls les réclamations, contestations ou litiges relatifs au séjour parvenus à ROCA IMMOBILIER dans ce délai pourront être pris en considération.
RESPONSABILITE : ROCA IMMOBILIER ne saurait aucunement être tenu pour responsable des cas de défaillance d’un partenaire ( prestataire de services)pendant le séjour, des cas de forces majeures, des cas fortuits, des grèves ou du fait de toute personne dont la prestation est étrangère à l’organisation du séjour.
Sauf cas de force majeur, ROCA IMMOBILIER fera tout son possible pour remplacer les services défaillants par des prestations équivalentes.
ATTRIBUTION DES COMPETENCES : Les parties au présent contrat font attribution de juridiction auprès du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS.
CONDITIONS SPECIFIQUES AUX MEUBLES
ETAT DES LIEUX et CAUTION: A votre arrivée, vous devrez vérifier l’état des lieux et signaler toute anomalie dans les 24h.
Une caution dont le montant est fixé par l’agence immobilière vous sera demandée. Celle-ci est à verser par chèque ou en espèces.
L’état des lieux de sortie sera effectué après votre départ.
La caution sera restituée dans un délai maximum d’un mois, déduction faite des détériorations éventuelles et des frais de ménage si la location n’a pas été laissée dans un état de propreté correcte. Si la caution s’avère insuffisante, le client s’engage à payer la somme nécessaire pour solder les frais engagés.
LES PRIX NE COMPRENNENT PAS : La taxe de séjour, les draps et le linge de maison, sauf indication contraire dans la proposition de roca immobilier.
LINGE DE MAISON : Par default le linge de maison (draps et serviettes) n'est pas inclus dans le prix de la location il est interdit de dormir à même les alèzes et les protèges oreillers ou dans les couettes sans housses de couettes. L'agence se donne le droit de facturer le linge de maison si le client n apporte pas le sien. Les sacs de couchage peuvent être toléré si un drap de dessous et une taie d oreiller est mise et que les couettes ne sont pas utilisées
CAPACITE : Les appartements sont prévus pour la capacité définie dans le contrat. Pour toute personne supplémentaire non prévue au contrat, l’hébergeur est en droit : soit de demander un supplément dont le montant est défini par lui-même, soit de refuser la personne supplémentaire.
PRIVATION DE JOUISSANCE : Les interruptions de fonctionnement dans les services généraux de l’immeuble (chauffage, eau chaude et froide, électricité, wi fi etc…), de même pour les services publics (canalisation d’eau, électricité, téléphone wi fi , accès) ne justifieront pas de réduction de loyer ; le propriétaire ou son mandataire ne pouvant garantir ces services. En conséquence, ROCA IMMOBILIER décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance.
OBLIGATION DU CLIENT
Le client déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans les locaux loués et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire.
A peine de résiliation, le client ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement express de ROCA IMMOBILIER, il devra habiter bourgeoisement les locaux loués.
Le client s’engage à prendre les locaux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils sont décrits dans le descriptif. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat seront manquants, détériorés ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le client avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire.
Le client s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des logements loués.
En cas de location dans un immeuble le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble.
Le client ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, sauf stipulation contraire dans le bulletin d’inscription (dans ce cas seul un animal est autorisé).
En raison des difficultés éprouvées en saison, pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, ROCA IMMOBILIER décline toute responsabilité quant au retard éventuel apporté à la réalisation des réparations nécessaires.

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX HOTELS
PRIX : les prix s’entendent service compris. Ils ont été calculés en fonction de la composition familiale communiquée lors de la réservation.
LES PRIX NE COMPRENNENT PAS : La taxe de séjour, le linge de maison (sauf mention contraire dans le bulletin d’inscription).
PRESTATIONS ANNEXES : Les prestations annexes mentionnées à la réservation et non consommées par le client pendant le séjour restent dues (sauf accord particulier).